que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

déclarée le 19 janvier 2009, ensuite en reconnaître le caractère professionnel et enfin faire droit à l'action des consorts [I] en reconnaissance de la faute inexcusable, les juges du fond ont violé l'article

Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an ..." ; Considérant que l'article 16 de la loi °n 76-1285 du 31 décembre 1976 a réduit de 3 à 2 ans, à compter de la demande du propriétaire le

145 du code de procédure pénale, les prolongations prévues par l'article 16 de l'ordonnance sont de plein droit, c'est-à-dire automatique », que « le juge des libertés et de la détention ne pouvait ainsi

il ressort de la comparaison du décret du 29 mai 1992 tant avec le projet dont le Conseil d'Etat a été saisi qu'avec celui qu'il a adopté que le moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article

établie à Paris puis à Ajaccio, notamment : 1) les demandes d'habilitation et les documents qui y sont joints ; 2) les décisions prononcées par l'autorité judiciaire en application des dispositions des articles

au paiement de la somme de 731,10 euros conformément à la clause pénale prévue contractuellement à l'article 16-3 des conditions générales ; - confirmer les condamnations prononcées en première instance

personne dont le nom est cité et qu'il est loué en meublé, établissent à suffisance de droit que le bien litigieux était affecté à usage d'habitation au 1er janvier 1970 », la cour d'appel a violé les articles

1945 instituant l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés fixe les conditions d'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable et que, en vertu du dernier alinéa de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M.

les parties pour leurs observations sous quinzaine sur: - la recevabilité de la demande en annulation de la vente en l'absence d'appel en cause des vendeurs du bien, parties à l'acte, au visa des articles

Selency (Aisne), rue du Tour de Ville, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'appartenance ; qu'en ne permettant pas de vérifier que la composition a bien été respectée, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article

dans ses conclusions et dont l'arrêt n'a pas constaté qu'elle eût été régulièrement produite, ni qu'elle eût fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

janvier 2026 (article 30 du bail) • Dire et juger que le dépôt de garantie restera acquis à la société EHI FRANCE 9 [Localité 1] A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS TELS QUE PREVUS PAR L'ARTICLE 16-1 DU BAIL

Bas du Fort, 97190 Gosier, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

seule la nullité de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article

opérations d'expertise, après avoir constaté que ce rapport, régulièrement versé aux débats, était corroboré par des rapports d'expertises amiables et des décisions administratives, la cour d'appel a violé l'article