149 et 151 des mêmes statuts, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1184, 1582, 1583, 1589 et 1599 du Code civil ; 2 / que l'acheteur, qui a signé une promesse de vente pour un terrain d'une superficie donnée, est en droit, sans avoir à justifier au préalable qu'il est

Les passages pertinents de l’arrêt Bosphorus se lisent ainsi (§§ 152-156)   : «   152.

1103, 1104 et 1192 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, - juger que la MAT a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles en réglant la VRADE, les accessoires taxi et l’indemnité

L. 1 du Code de la santé publique, 153-3, 155, 155-2 et 165 du règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté du préfet de Saône et Loire en date du 29 décembre 1983, 3 du décret n° 73-502 du 21

, 151, 152, 153, 155, 158, 159, 160, 175, 176, 179, 182, 188, 191, 195, 196 et au titre des années 2020 et 2021, le bien-fondé des titres exécutoires n° 60 et n° 65 en tant qu'ils portent sur ces zones

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé du moyen 9.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1 du Code pénal, L. 151 et L. 152 du Code de la Sécurité sociale, 485, 512 et 593 du Code de procédure

Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration

L'insaisissabilité prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 153-1 du code monétaire et financier est instituée, en raison de la nature des biens concernés, afin de garantir le fonctionnement de ces banques

1559, 1560, 1699, 1791 du Code général des impôts, 124, 146, 149, 152, 154 de l'annexe IV du même code, 591 et 593 du Code générale des impôts, ensemble violation du principe selon lequel le principe

Faits et procédure 1.

4, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 de la X.titution, 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81 et 151

Niki PANAYIOTOU 1964 Cypriot Nicosia 150. Panayiota PAOTTOU 1980 Cypriot Nicosia 151. Charis PAPACHARALAMBOUS 1978 Cypriot Paphos 152. Christos PAPADEMETRIOU 1962 Cypriot Larnaca 153.

[ED] [FM], domicilié [Adresse 174], 152°/ à M. [KJ] [ZA], domicilié [Adresse 165], 153°/ à M. [BK] [VW], domicilié [Adresse 17], 154°/ à Mme [JA] [SS], domiciliée [Adresse 85], 155°/ à M.

Le 6 mars 2003, la SCI VIENNE 91 a acquis les lots 156, 157 et 158 constitués par trois appartements d'environ 70 m² chacun, au [Adresse 4], et les lots 118, 119 et 120 correspondant à des caves en sous-sol

de justice de ladite ville (Savoie), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vu, 1° à 7°), les requêtes, enregistrées le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 131 151, présentée par M.