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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1810544_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle soutient que : - par une décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré que le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1810545_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Elle soutient que : - par une décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré que le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203459_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Cette valeur ajoutée est () b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 sexies () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409428_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l'objet de l'abattement prévu au IV de l'article 1586 nonies ". 52.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201240_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

fixées en application des articles 1519 et 1587 précités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120918_20230514

Administratif

14 mai 2023

14 mai 2023

payées au titre de l'année 2020, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I bis de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120921_20230514

Administratif

14 mai 2023

14 mai 2023

payées au titre de l'année 2020, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I bis de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201467_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203016_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202592_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203120_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Enfin, aux termes du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part,

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453368.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Aux termes du 1 de l'article 1586 ter du code général des impôts : " Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303364_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La société PV Holding soutient que : - l’administration a interprété de façon restrictive les dispositions de l’article 1586 sexies du code général des impôts ; - le critère de sous-location d’une durée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211806_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.- Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01694_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 1586 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200206_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1586 ter du code général des impôts : " Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01766_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D’autre part, aux termes de l’article 1586 ter du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « (...) II. - 1.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456207.20220511

Admin. suprême

11 mai 2022

11 mai 2022

en jugeant que la somme de 56,5 millions d'euros qu'elle a conservée à l'issue de la résiliation du contrat du 30 juin 2010 devait être prise en compte dans le calcul de la valeur ajoutée définie à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107730_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.

Source officielle

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