TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 mai 2023

Vu la procédure suivante :       Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, la société Hôtel Paris Reuilly Charenton, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :               1°) de prononcer la décharge des 958 euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) payée au titre de l'année 2020 et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie payée au titre de cette même année ;              2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.               Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la société Hôtel Paris Reuilly Charenton a demandé au tribunal, en application des dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à la décharge des 958 euros de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie payées au titre de l'année 2020, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I bis de l'article 1586 quater du Code général des impôts, dans sa version issue de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.              Par deux mémoires en défense enregistrés les 12 janvier et 26 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête, à titre principal, pour irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire, au motif que les moyens ne sont pas fondés. Il conclut également au rejet de la question prioritaire de constitutionnalité posée faute de caractère sérieux de celle-ci.                     Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la société Hôtel Paris Reuilly Charenton déclare se désister purement et simplement de l'instance.        Vu les autres pièces du dossier.              Vu le code de justice administrative.              Considérant ce qui suit :              1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements  () ".        2. Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, la société Hôtel Paris Reuilly Charenton a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hôtel Paris Reuilly Charenton.  Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hôtel Paris Reuilly Charenton et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.Fait à Paris, le 14 mai 2023.Le vice-président de la 1ère section,    B. BACHOFFER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2120918/1-