Aux termes de l'article 158 du même code : " () 7.

111 du code général des impôts, de sorte que la majoration prévue par l'article 158 de ce code n'est pas applicable ; - les pénalités pour manquement délibéré qui ont été infligées ne sont pas justifiées

prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au I de l'article 158 bis.

sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal (...), cette société est tenu d'acquitter un précompte égal au montant du crédit prévu au I de l'article

rejeté sa requête ; Sur les motifs de l'arrêt relatifs au précompte mobilier : En ce qui concerne le précompte versé au titre des années 1994 et 1995 : Considérant, d'une part, qu'aux termes du I de l'article

D... ne peuvent pas être taxées en qualité de BNC au motif qu’il s’agit de libéralité ; - la majoration de 1,25 codifiée à l’article 158-7-1° du CGI ne peut pas s’appliquer, conformément à l’arrêt du

base légale n'est pas fondée ; - la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 7 décembre 2023 aff. 26604/16, Waldner c/ France a déclaré la majoration de 1,25 appliquée en vertu de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 20 BIS, 155, 158 BIS, 173, ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE

soutient que : - il prend acte de l'inconventionnalité de la majoration des bénéfices non commerciaux de 25 % en 2019 et de 20 % en 2020, résultant de l'application des dispositions du 1° du 7 de l'article

En ce qui concerne l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par le 7 de l'article 158 du code général des impôts : 24.

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires " ; qu'aux termes du 2 de l'article 146 du même code dans

    Relevant criminal law Article 158 of the Criminal Code of Russia (as in force between 1   January 1997 and 8 December 2003) made theft a criminally punishable offence.

En ce qui concerne le bénéfice de l’abattement prévu par l'article 158 du code général des impôts : 14.

Il soutient que : - la notification du 25 janvier 2019 ne mentionne pas l'application de la majoration de 25 % prévue par le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, en méconnaissance de

79 et du 5 a. de l’article 158 du code général des impôts ainsi qu’à des contributions sociales au titre de l’année 2015.

CE DELAI EST REDUIT A 15 JOURS PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; QUE POUR DECLARER VALABLE LADITE SIGNIFICATION ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE

catégorie des revenus de capitaux mobiliers, et non, comme le soutient l'intéressé, de celle des bénéfices industriels et commerciaux et susceptibles, le cas échéant, d'ouvrir droit à l'abattement prévu à l'article

subvention brut de l’année 2018 de 110 euros, la décharge partielle correspondant à une réduction des rappels d’impôt sur le revenu en l’absence d’application de la majoration de bénéfice prévue à l’article