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17 381 résultats pour « article 1561 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

631add50f575634f1371eb0a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article 1566 dispose que 'le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Source officielle

Page 19 sur 870

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TJ

8ème chambre 2ème section

69dd390ecdc6046d471f1428

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

679336c0cc9763289b7251e6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

paiement de charges et réservé les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI BMO et de l'AFUL DES [Localité 4] DE GASSIN.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204253_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

C A et Mme F D pour la construction d'une maison individuelle avec garage sur un terrain situé 30 route Jean de Ramon, parcelles cadastrées 274 A 1566 p, 1568 p et 159 p, propriété de Mme B ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63db68e304a8de05deba6a64

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu les articles 384 et suivants, 907, 1565 et 1567 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées sur RPVA le 25.10.2022 et le 21.11.2022 tendant à l'homologation de l'accord intervenu entre

Source officielle
TJ

Chambre 1

68def34f6af9fd1f8097a398

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article 1565 du même code dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303345_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision n° 1566/2023 : Aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf3fbb79e8fd3d2efb3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la demande d'homologation L'article 1565 du code de procédure civile dispose que " l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e00f6274e929a9d8f9b8cd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

avoir entendu les parties à notre audience du 03 Juillet 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a70d4f3671a27fa7696

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article 1566 du même code, le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00409

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont comptabilisés ; qu'il résulte des termes des articles L. 131-12 dans sa version issue de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015, R. 131-16 et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00795_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il résulte des dispositions précitées du III de l'article 1501 du code général des impôts, introduites par l'article 37 de la loi de finances rectificatives pour 2012, que la valeur locative de la cotisation

Source officielle
CA

1ère chambre

69e3168ecdc6046d47a7c99c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes des article 1565 et 1566 du code de procédure civile issus du décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2 ici applicables, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation

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TCOM

chambre 1-8

69d216b2cdc6046d472e0249

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions régularisées à l'audience du 21 mai 2025, NSC demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1567 du Code de procédure civile, * Homologuer le protocole d'accord transactionnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200143

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Il résulte des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction modifiée par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, applicable à la demande initiale de remise des

Source officielle
CC

cr

6137264ecd5801467742485e

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

statuer sur les droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CA

2ème Chambre

63c79bd0da31367c908eb86f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

5 Conformément aux dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, les parties soumettent le présent accord à l'homologation de la cour d'appel de RIOM afin de conférer force exécutoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70bfccdc6046d476cbee0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Les articles 1566 du même code précisent, respectivement : « Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66863d11b1dbbe3bae6003c4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile que la transaction conclue entre les parties peut être soumise à l'homologation du juge compétent pour connaître

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5b9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par conclusions remises et notifiées le 20 avril 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, de : - homologuer l'accord transactionnel intervenu entre

Source officielle