aux articles 8 et 9.”

à l'information prévu par l'article 4 du règlement 604/2013 ; - la décision viole le droit à un entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement n°604/2013; - la décision méconnaît les articles

Condamner Madame [V] à rembourser Monsieur [U] l'intégralité des frais de l'expertise de Monsieur [G] ; Condamner Madame [V] à verser à Monsieur [U] la somme de 1500 euros au titre de l'article 1500 du

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en première instance ; - condamner la société [9] à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article

Condamne solidairement la SASU [T] [C], ainsi que la SAS MN et [X] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des dépens.

[S] la somme de 150 000 euros. 2. Par acte du 16 septembre 2012, M.

Eugène : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 50 sexiès B, 50 sexiès H, 96 E annexe III, 50 annexe IV, du Code général des impôts, des articles 290 quater et 1791 du même

L'équité commande de condamner la Sarl Group Immo à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [L] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 1] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

que la condamnation à une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle demande au visa des articles 384, 394 et suivants, 1565 et 1567 du Code de procédure civile, de : - homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé entre la société Feu vert et la société

euros à titre de provision ad litem et d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

une somme de 1500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1565 et 1567 du code de procédure civile, en sorte qu'elle ne peut homologuer un protocole d'accord.

L’article 1567 du code de procédure civile dispose que les dispositions des articles 1565 et 1567 sont applicables à la transaction conclue sans qu’il ait été recourut à une médiation, une conciliation

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins

MOTIVATION Il résulte des dispositions combinées des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins