global de l'année 2010 l'intégralité du déficit foncier de 164 938 euros correspondant à leur quote-part du coût des travaux réalisés sur cet immeuble, sur le fondement des dispositions du 3° du I de l'article

décret du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; que, toutefois, dès lors que cet arrêté ne constitue pas la base légale du décret attaqué, lequel a été pris en application du VIII de l'article

Bodacc, sans rechercher si ledit jugement ne portait pas atteinte à ses droits et si, dans ce cas, il n'aurait pas dû lui être notifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

à l'article 156. ».

embauché par le Commissariat à l'énergie atomique le 1er octobre 1958; que le 1er avril 1989, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, et a bénéficié, par application des articles

MODERNES DE L'AGRICULTURE, SONT CONSIDEREES COMME DEPENSES D'AMELIORATION NON RENTABLES, A CONDITION QUE LA CONSTRUCTION NOUVELLE N'ENTRAINE PAS UNE AUGMENTATION DU FERMAGE" ; QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE

II ; EN CE QUI CONCERNE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES

Janicot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : "L'impôt sur le revenu est

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

X..., chef d'entreprise, a été condamné des chefs d'homicide involontaire et d'infractions aux articles 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; Attendu que, pour dire que l'accident n'est pas

156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 et en n'installant pas d'échaffaudage avec une plate forme de travail munie de garde-corps " ; Infraction prévue et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-

REQUERANT, A ESTIME QUE CELUI-CI ETAIT EGALEMENT EN DROIT DE DEDUIRE DE SON BENEFICE COMMERCIAL IMPOSABLE LE MONTANT DES INTERETS ECHUS EN 1977, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PLAFOND INSTITUE PAR L'ARTICLE

Par ailleurs, sont déductibles des revenus du débiteur, sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les versements de sommes d'argent effectués en application des articles

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () sous déduction : / () / II.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1974, 1975, 1976 et 1977 : "L'impôt sur le revenu est

[P] fait notamment valoir que : - l'imputation des déficits de revenus mobiliers sur des gains ultérieurs, autorisée par l'article 156, I, 8°, du code général des impôts dans sa version issue de la loi

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156, 158, 168, 281 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE

156, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.