Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne les travaux de bâtiment : Aux termes de l’article 1517 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104660_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ". 7.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
travaux de faible ampleur ne peuvent avoir abouti à des changements de caractéristiques physiques entraînant une hausse de la valeur locative de plus d'un dixième au sens et pour l'application du l de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2101263_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2102464_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2312843_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes du 1 du I de l’article 1517 du même code : « Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200967_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En vertu de l'article 1517 de ce code : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200105_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001766_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Les règles de détermination de la valeur locative des propriétés bâties qui constitue l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties figurent aux articles 1494 à 1518 C du code général des impôts
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2503841_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2300711_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2103099_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301745_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2208179_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2006552_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407824_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement
Source officielle7ème chambre
DTA_1904896_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200042_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Prenois, l'administration aurait dû conserver le local-type n° 5, sans référence au circuit de Magny-Cours ; - en changeant de méthode d'évaluation, l'administration a méconnu les dispositions des articles
Source officiellePage 19 sur 425