Aux termes de l’article 1518 bis de ce code : « Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception de celles des propriétés évaluées dans

d'agrément, parcs et terrains de jeux./ Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies. ".

principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ". 3.

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ". 7.

FRANCE n'est pas fondée à soutenir, sur le terrain de la loi fiscale, que ces biens ne devaient pas être soumis à la majoration d'un tiers prévue par les dispositions précitées du III de l'article 1518

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Coz en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

aux deux taxes qui sont tracées aux articles 1494 ', 1508 et 1516 ', 1518 du code.

déclarés à des aides acquises au bénéficiaire ; - elle a dénaturé les faits de l'espèce et a violé les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B du code général des impôts en estimant que la valeur locative

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

[S] [M] demande à la cour, au visa de l'article 916 du code de procédure civile, des articles 700, 1448, 1465, 1506 et 1520 du code de procédure civile, de la sentence partielle rendue le 5 août 2022 et

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 avril 1997, où étaient présents

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

aux II ou III du présent article.

- Débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.