et le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité

1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. / Les propriétés

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d’assurances, d’amortissements, d’entretien et de réparation ».

industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues

147, 150 et 151 du Code pénal, 405 du même Code, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean et

Il réclame encore la somme de 23 077 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1520 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

[U] [R] à payer à Mme [Q] [R] et Mme [M] [R] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Aux termes du I de l’article 1520 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent

151 octiès et 809 I bis du Code général de Impôts ne pouvait être remis en cause ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions des articles 151 octiès et 809 I bis du Code

Elle soutient que la décision du conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de priver la cour des missions qui lui sont dévolues par les articles 1519 et 1520 du code de procédure civile puisque,

Elle soutient que la décision du conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de priver la cour des missions qui lui sont dévolues par les articles 1519 et 1520 du code de procédure civile puisque,

Elle soutient que la décision du conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de priver la cour des missions qui lui sont dévolues par les articles 1519 et 1520 du code de procédure civile puisque,

Elle soutient que la décision du conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de priver la cour des missions qui lui sont dévolues par les articles 1519 et 1520 du code de procédure civile puisque,

Elle soutient que la décision du conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de priver la cour des missions qui lui sont dévolues par les articles 1519 et 1520 du code de procédure civile puisque,

Elle soutient que la décision du conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de priver la cour des missions qui lui sont dévolues par les articles 1519 et 1520 du code de procédure civile puisque,