434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et

du contrat constitutif )articles 12, 15-1, 15-2 et 16 du contrat constitutif( dans un délai de deux mois à compter de la décision de transaction )pièce du GIE no 6(. 29.Si la proposition de transaction

demandes après relaxe de Martine Y..., épouse Z..., du chef d'abus de faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15, alinéa 2, du décret du 23

#Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 3, sous a) – Non-application du règlement aux transports

Eu égard aux considérants ci-dessus et agissant en vertu de l’article 15 § 2 de la loi n o 369 du 15 septembre 2004 sur l’application de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international

à la loi, soit en annulant ces décisions s'il l'avait estimé opportun pour des raisons indiquées dans l'article 15 § 2.

ET DE PREVOYANCE, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, INSTRUIT ET JUGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES

223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défauts de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments matériels du délit d'abus de faiblesse n'étaient

L’article 29 dispose qu’une amende peut être infligées en cas de contravention à l’article 15. Le montant maximal varie entre 250 et 2   500   euros (EUR). 3.

    Le tribunal refusa de prendre en compte la demande de dommages moraux formulée par l’avocat de Traian Băsescu lors des débats, estimant qu’en vertu de l’article 15 § 2 du code de procédure

à l’article 2 et dont la prise d’empreintes digitales conformément à l’article 51/3 indique qu’il a séjourné dans un tel Etat.

ET DE PREVOYANCE, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 15-2 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION EST FORME, CONSTRUIT ET JUGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR

Ils invoquent les dispositions suivantes de la Convention   : l’article 2 (droit à la vie), l’article 10 (droit à la liberté d’expression) et l’article 13 (droit à un recours effectif).

131-27, 223-15-2 et 223-15-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et demi-sœur. 2.

  06/05/2019   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention.

prévus à l’article   5   §   2 de la même loi.

  This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.