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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1901908_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles, et à l'article 1498 pour les autres biens. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03956_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2003948_20230209
9 février 2023
9 février 2023
que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201693_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
1498 du code général des impôts, en lieu et place de la méthode applicable aux établissements industriels prévue par les dispositions de l’article 1499 de ce code, pour déterminer le montant de la taxe
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910551_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L'administration fiscale ayant considéré, à l'issue d'un contrôle de cette société, que l'établissement constituait un établissement industriel, au sens de l'article 1499 du code général des impôts, et
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455495.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
Admettant que l'immeuble avait la nature d'un établissement industriel, l'administration déterminé sa valeur locative selon la méthode prévue à l'article 1499 du même code et prononcé un dégrèvement en
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
20 février 2025
1452 du code général des impôts ; - son activité est de nature artisanale et non industrielle, de sorte qu'elle n'entre pas dans le champ de l'article 1499 du code général des impôts mais dans celui
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
, à l'article 1498 en ce qui concerne " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
définis notamment par les articles 1494 à 1508. 18.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; 2° Selon les règles prévues à l'article 1499
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
1382 du code général des impôts, que si, d'une part, elles sont spécifiquement adaptées aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement industriel au sens de l'article 1499 du même code
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476270.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
établissement industriel, c'est-à-dire ceux de ces biens qui relèvent d'un établissement qualifié d'industriel au sens de l'article 1499, qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2005149_20230209
9 février 2023
9 février 2023
1389 du code général des impôts. 8.En troisième lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502889_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502891_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A ; / 2° Selon les règles prévues à l'article 1499, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan d'une entreprise qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2304479_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l’article 1500 du même code : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01921_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
1498 du code général des impôts en lieu et place de celle prévue par l’article 1499 du même code.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487124
9 juillet 2010
9 juillet 2010
à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (...) 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513040
9 juillet 2010
9 juillet 2010
à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / (...) 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par
Source officiellePage 19 sur 545