cadastrale déterminée conformément aux principes définis en particulier par les articles 1494 à 1508.

Pierre-Yves Y... fait grief à l'arrêt d'avoir reçu les appels et désigné un arbitre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1457 du nouveau Code de procédure civile, c'est par la voie du contredit

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte ; qu'aux termes de son article 1495 : Chaque

Aux termes du second alinéa de l'article 1499-0 A du même code : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location au profit de la personne

de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Aux termes de l'article 1516 du même code : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496 () est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article

En vertu de l'article 1494 du code général des impôts, la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties " est déterminée, conformément aux règles définies par les articles

2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d'une pratique jugée insuffisante de la médiation et au regard de la formation de l'intéressée.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (...) dont le

1417 du code de procédure civile, c'est-à-dire celle de paiement de la somme de 149 202,02 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure, de sorte que la demande de recouvrement n'était

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui

Pour les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 1 du II bis du même article 1417, le montant de ce dégrèvement est égal à la somme

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses : Vu les articles 1444, 1457 et 1493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage international le président

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

Les contribuables dont le montant des revenus, au sens du IV de l'article 1417, n'excède pas la limite prévue au 2 du II bis du même article 1417, bénéficient d'une exonération de la taxe d'habitation