. : Vu les articles 1447, 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans

39-1 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 ; Attendu que pour infirmer le jugement de condamnation des premiers juges et relaxer le prévenu à une époque où avaient été abrogées les ordonnances 45-1483

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de procédure civile ; 5°/ que constituent des mesures légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile, des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur

46 A 49 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1, PARAGRAPHE 5, ET 33, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 463 DU CODE PENAL, 485, 593, 749, 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

G... a saisi la chambre de l'instruction, le 30 janvier 2020, d'une demande de mise en liberté en application des dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale. 3.

144, 145-2 et 201 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, absence d'annulation d'une détention arbitraire ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire personnel

Il résulte des articles 42, 46, 145 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal susceptible

145 du code de procédure civile, et revient au président du tribunal de grande instance qui a en la matière une compétence de droit commun, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 145 et

1er, alinéa 2, 35, alinéa 1er, et 36, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimé par les articles 1er, alinéa 2, et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; qu'il a été relaxé

L. 2261-7 et R. 1455-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE selon l'article L. 2261-7 du code du travail, le consentement unanime des signataires est nécessaire pour engager la procédure de révision ; que

° 45-1483 du 30 juin 1945, délit réprimé par les articles 1 alinéa 1 et 40 de l'ordonnance N° 45-1484 de même date ; Attendu que ces deux ordonnances ont été abrogées, à compter du 1er janvier 1987, par

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

R 1455-5, R 1455-6 et R 1455-7 du code du travail ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à référé aux motifs que l'article L 1245-2 du code du travail donne une compétence exclusive

Elle conclut aux termes de ses dernières écritures en date du 11 mars 2003 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé à l'annulation de la sentence au visa des articles 4,5 et 1483 et suivants

R 1455-7 et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-7 et L. 3243-3 du code du travail : 4.

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-6 du code du travail : 4.

Silva forma des recours en annulation ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1475 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article