1484-2 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, ainsi que l'y invitait pourtant la société CMC, si la désignation de M.

" ; "alors qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de mise en liberté

annuelles ; °2) rejette la demande présentée par le commissaire de la République de l'Essonne devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les ordonnances °n 45-1483

267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article 11 paragraphe 1er du règlement n° 574/72/CE du 21 mars 1972, des articles 13 et 14 du règlement communautaire n° 1408/71, des articles

qu'en mentionnant dans le dispositif de sa décision, après avoir débouté Mme [S] de son opposition, que l'ordonnance portant injonction de payer produira son plein et entier effet, le tribunal a violé l'article

1448, 1483 et 1484, 3° du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, il ne résulte pas des conclusions de la société Eau Services devant le tribunal arbitral que

Bordeaux ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1484

Par déclaration au greffe de la chambre de l'instruction, son avocat a saisi le 3 juillet 2025 cette juridiction d'une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code de procédure

L'accusé a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale.

B... et Mme D..., la cour d'appel a violé l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1450 du Code civil, les parties peuvent, pendant l'instance en divorce,

Attendu que le moyen, qui remet en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur la première branche du moyen : Vu les articles

1 ET 63 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES TERMES DU DECRET DU 27 AVRIL 1962, ILLEGALITE DUDIT DECRET ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE

5, § 1, de Ia Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 2 et 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 148-1, 148-2 et 148-6 du code

relatifs aux prix fondés sur l'ordonnance n° 45-1483 par exception au premier alinéa de son article 1er proclamant le principe de la liberté des prix, mais même les dispositions entières de l'ordonnance

L'intimée oppose que son propre revenu mensuel d'intérimaire est variable (entre 775 et 1460 € en 2011) ; qu'elle perçoit presque 200 € de RSA et que son loyer résiduel est de l'ordre de 180 €.

37-1°-a de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimé par les articles 1er-2°, et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 de la même date ; que par l'arrêt attaqué la chambre d'accusation a confirmé la

37-1er de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimé par l'article 1 alinéa 2 et par l'article 40 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 et que la société H.

33 et 60 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et par l'arrêté ministériel du 16 septembre 1971, et puni de peines correctionnelles par l'article 1er, alinéas 1er et 39, alinéa 1er de l'ordonnance