148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du principe du contradictoire et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, soutenant qu'il était en droit d'être assisté d'un avocat

l'affaire et ses élément d'extranéité sans s'expliquer sur la durée de sa détention provisoire depuis sa mise en accusation, définitive depuis mars 2024, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

137 ET SUIVANTS, 144, 145, 147, 148, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DU DEMANDEUR, SANS

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en intervention et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale : Attendu qu'il

port d'arme et délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande directe de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

du chef de viols et agressions sexuelles aggravés, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée directement à la chambre d'accusation ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article

Le tribunal considéra que les actes répréhensibles étaient constitutifs d’une infraction continue et appliqua donc la version de l’article 148-1 du code pénal entrée en vigueur le 13 janvier 1995.

des droits de l'homme ; "3°) alors que le régime de la détention provisoire ne peut être soumis aux prescriptions des articles 148-1 et 181 du code de procédure pénale qu'en présence d'une ordonnance

, saisie de demandes de mise en liberté présentées par un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat

2002, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 186, 201, 215-2, 367, 591 et 725 du Code de procédure pénale et 5.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure pénale, ce moyen ayant été évoqué dans le rapport du conseiller rapporteur et les conclusions

termes de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, la cour d'assises est compétente pour se prononcer sur la demande de mise en liberté présentée par la personne renvoyée devant elle, si cette demande

législation sur les armes, a déclaré irrecevable une demande de mise en liberté et en a rejeté deux autres ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

14 de la loi du 10 mars 1927, de la procédure d'extradition concernant l'intéressé ; que la chambre de l'instruction tient alors sa compétence de l'article 148-1 du Code de procédure pénale et statue

de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les dispositions de l'article 148-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, issues de la loi du 9 septembre 2002, qui accordent aux juridictions

la Cour Vu l'article 148-2 du code de procédure pénale : 8.

Jean-Pierre ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, et pris de la violation de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, en ce que ni les prévenus ni leurs conseils n'ont été convoqués

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que