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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2102283_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à
Source officielle1ère chambre
DTA_2000903_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211063_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829684
1 juillet 2009
1 juillet 2009
A est associé, n'a pas opté pour l'impôt sur les sociétés ; qu'en vertu de l'article 1476 du code général des impôts, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005049_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés
Source officielle6ème chambre
DTA_2101913_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que : - il a été prononcé un dégrèvement de 89 499 euros en application des dispositions de l'article 1467 bis du code général des impôts pour les établissements ayant réduit leur activité
Source officielle3ème chambre
DTA_2106942_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, () dont le redevable
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902801_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2001709_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France (), dont le redevable
Source officielle2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203559_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion
Source officielleChambre 2
DTA_2002096_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201856_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429614
30 décembre 2010
30 décembre 2010
professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 et 2001 à 2004 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216122
3 novembre 2003
3 novembre 2003
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2200060_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102464_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629340
18 mai 1992
18 mai 1992
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts, issu du I de l'article 19 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : " ... la période retenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03828_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007900016
29 décembre 1995
29 décembre 1995
310 HA de l'annexe II au code général des impôts, invoquée par le MINISTRE DU BUDGET, selon laquelle "le nombre de salariés est calculé sur la période de référence définie à l'article 1467 A du code général
Source officiellePage 19 sur 779