Vu les dispositions des décrets n°2016-660 du 20 mai 2016, n° 2017-891 du 6 mai 2017 et n° 2017-1008 du 10 mai 2017, Vu les articles R.1453-2 2°, R.1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur

Vu les dispositions des décrets n°2016-660 du 20 mai 2016, n° 2017-891 du 6 mai 2017 et n° 2017-1008 du 10 mai 2017, Vu les articles R.1453-2 2°, R.1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur

Vu les dispositions des décrets n°2016-660 du 20 mai 2016, n° 2017-891 du 6 mai 2017 et n° 2017-1008 du 10 mai 2017, Vu les articles R.1453-2 2°, R.1461-1 et R. 1461-2 du code du travail, dans leur

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 tenue dans les conditions prévues à l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 par

C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a motivé sa décision au regard du critère prévu aux articles 3, 1°, et 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil : 7.

1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, des articles 6 du décret n° 62-1463 du 26 novembre 1962, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Maryvonne Y... coupable

1467 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des

R. 1453-3, R. 1453-4 et R. 1453-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail : 6.

la décision de la Cour de cassation sur sa demande de réinscription sur la liste nationale des experts judiciaires, pour laquelle il a sollicité une dérogation à la limite d'âge en application de l'article

1467 A et 1478 (...) / b. les salaires au sens du 1 de l'article 231 (...) ".

Apanjou était exonérée de la taxe professionnelle en vertu des dispositions de l'article 1751 du code général des impôts, et sur les dispositions précitées du 3° de l'article 1469, prévoyant l'imposition

convention d'arbitrage n'était pas manifestement inapplicable, ce dont il résultait la compétence des juridictions étatiques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1468-I du code des impôts, qui reprend les dispositions de l'article 3-II de la loi du 29 juillet 1975, " La base de la taxe professionnelle est réduite de moitié : pour les artisans qui emploient moins

CIV. 2 / EXPTS JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1403 F-D Recours n° S 16-60.109 R É

23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur modifié par le décret n° 60-1143 du 25 octobre 1960 et l'article 8 de l'arrêté ministériel du 2 mai 1979 relatif aux prestations de

que la personne de l'exploitant et l'objet de l'entreprise soient restés les mêmes ; que, s'agissant d'une période d'imposition antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 9 de la loi 85-1403 du 30

1460, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile impose le respect en matière d'arbitrage doivent être respectés par l'arbitre, la cour d'appel aurait violé les articles 1484, 1460, alinéas 2 et 1,