16 décembre 2009 pour violation de son statut protecteur, d'ordonner sa réintégration dans son poste de travail et de lui allouer un rappel de salaires de 85.225,30 euros nets ; Considérant que l'article

; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3142-3 et R. 1455-12, 2°, du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de différend

1103 du code civil ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

En définitive il n'y a pas lieu à référé conformément aux dispositions des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail susvisés.

En définitive il n'y a pas lieu à référé conformément aux dispositions des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail susvisés.

du 7 décembre 2018, en ce qu'elle lui ordonnait de verser à la salariée la somme de 1 149 euros et de lui remettre certains documents, la formation de référé a excédé ses pouvoirs, en violation des articles

Ainsi aux termes de l'article R. 1455-5 code du travail, « dans tous les cas d' urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud' hommes, ordonner toutes les mesures

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° A 12-24.865 et V 12-24.975 ; Sur le pourvoi de l'employeur, qui est préalable, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du code du travail devenu l'article R. 1455-6 ; Attendu que pour débouter Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, devenu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; Attendu que selon

Au visa des articles R. 1455 et R. 1456 précités du code du travail sur lesquels les demandes sont fondées, la condition de l'urgence doit être établie, à défaut il n'y a pas lieu à référé.

La formation de référé statue dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.

L'article R 1455-5 du code du travail énonce que : " Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui

La compétence de la formation de référé est déterminée par les textes suivants : - l'article R.1455-5 du code du travail : Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de

AUX MOTIFS QUE « Sur la procédure : l'article R. 1455-5 du code du travail dispose que dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes

Aux termes de l'article R 1455 -6 du code du travail, La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

salaire en sorte que cette prétention était nécessairement incluse dans les débats ; que le moyen qui dès lors n'est pas nouveau, est recevable ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles