MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

a saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête

Les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile ; ALORS 5/ QUE lorsqu'il statue en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

145 du code de procédure civile ; Attendu que la société Reka fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 145 du code

145 du Code de procédure civile.

L'appelante demande à la Cour, visant l'article 145 du Code de Procédure Civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé ; - et statuant à nouveau : - désigner tel Expert qu'il lui plaira, avec pour

145 du code de procédure civile ; que M.

Il n'appartient pas au juge des référés saisi en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile de statuer sur le fond de l'affaire en appréciant la pertinence des moyens de

145, 493 et 875 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures prévues par l'article 145 du code de procédure civile peuvent être ordonnées sur requête lorsque les circonstances exigent qu'elles

455 du code de procédure civile ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement relevé qu'en vertu de l'article 145 du code de procédure civile toute personne disposant d'un motif légitime peut obtenir

145 du code de procédure civile ; Alors 2°) et en tout état de cause qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une mesure d'instruction pour apprécier

MOTIFS  Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

[F] de ses demandes fondées sur l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile, qu'« il y a lieu de considérer que les conditions requises dans l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas davantage lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail, et de l'article 15 du règlement général sur la protection des données 2016/679/UE, sans avoir invoqué en première instance les dispositions de l'article 145 du