affiliés au régime de sécurité sociale français, la cour d'appel a violé l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives issues de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre

1448 du code de procédure civile et l'article L. 442-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, une convention d'arbitrage est manifestement inapplicable dès lors que l'une des parties

DE ROLLAND à la taxe professionnelle au titre de l'année 1976 sur la base des dispositions précitées de l'article 1447 du code général des impôts ; Considérant que Mme Z...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1448, 1506-1° et 1507 du code de procédure civile

activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1448 du même code : La taxe professionnelle est établie suivant la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères

L. 122-14.1, L. 122-14.2 et L. 122-14.4 du Code du travail; alors que le licenciement d'un salarié oblige l'employeur à en respecter toutes les conséquences légales et conventionnelles; qu'en rejetant

, 1443, 1445) ; il a effectivement soumis l’idée que l’empierrement du chemin pourrait être réalisé sans acquisition foncière, via des conventions avec chaque propriétaire dont il fait partie (D274, 277

la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article 266 septies du code des douanes, le fait générateur de la TGAP est constitué

L. 321-1, L. 322-4, L. 321-14, L. 122-14.4 et L. 122-14.2 du Code du travail, et d'une dénaturation de l'avenant du 6 décembre 1995 ; Mais attendu que le contrat de travail peut prendre fin non seulement

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 juillet

X... pendant le mariage ouvrait droit à récompense au titre des primes versées par la communauté depuis le 23 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 1404, 1409 et 1437 du code civil ; Mais

L. 321-13 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cotisation mise à la charge de l'employeur par l'article L. 321-13 du Code du travail, en cas de rupture du contrat de travail

1647 D du code général des impôts et de l’article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en ce qu’il abroge l’article 1448 du code général des impôts.

1647 D du code général des impôts et de l’article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 en ce qu’il abroge l’article 1448 du code général des impôts.

Par conclusions signifiées le 23 octobre 2013, la société appelante demande à la cour, vu l'article 1448 du code de procédure civile, vu le contrat d'enseigne, d'infirmer l'ordonnance déférée, de dire

des entreprises (CVAE) défini par l’article 1586 ter du code général des impôts ; - au regard de l’article 1447 du code général des impôts, l’activité de la société d’exploitation des ports du Détroit

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le code général des impôts dispose, en son article 1447, que : "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales