SERVICE JUDICIAIRE, CES MEMES LOCAUX ONT ETE UTILISES PLUSIEURS FOIS PAR SEMAINE PAR DES MAGISTRATS OU DES EXPERTS X... ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'HABITATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

du tribunal de commerce de Nancy, au profit de la société Courtillet père et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition au litige : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

de présentation par le contribuable d’un contrat de gestion exclusive, les logements en cause demeurent à sa disposition, ayant ainsi le caractère d’une résidence secondaire pour l’application des articles

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " et aux termes

Elle soutient qu’elle n’est pas redevable de la taxe d’habitation en application des articles 1407 et 1408 du code général des impôts dès lors, d’une part, qu’elle était dans l’impossibilité de mettre

En second lieu, d’une part, aux termes du I de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

Elle soutient que : - sur le terrain de la loi, le bien en litige n'est pas un local meublé au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts ; - il ne constitue

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - La taxe d'habitation est due : () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés

Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour

Aux termes de l’article 1407 I-2° du CGI, dans sa version applicable au litige : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° Pour les locaux meublés

général de l'ordonnance sur requête ; considérant que l'article 1407 du nouveau code de procédure civile stipulant que la demande d'injonction de payer est formée par requête du créancier ou de tout mandataire

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2021 et 2022 : « I. – La taxe d’habitation est due :1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation

Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : 1° Pour tous

En troisième lieu, la taxe d'habitation est due en application du I de l'article 1407 du code général des impôts : " pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / (). ".

individuelle et, d'autre part, qu'un autre bien dont il est propriétaire dans la commune de Cannes a été exonéré de taxe d'habitation ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 1° du II de l'article

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle doit être exonérée de taxe d’habitation en application de l’article 1407 du code général des impôts dès lors que le logement litigieux