réfuter la motivation contraire du jugement, si le compte SICAV n'avait pas été alimenté par la vente immobilière effectuée en 1991, la Cour d'Appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Au surplus, en vertu des dispositions des articles 1400, 1403, 1407 bis et 1408 du code général des impôts, les requérants, en leur qualité d'héritiers de leur père, n'étaient ainsi redevables, chacun,

1401 et 1403 du code civil ; Attendu que, pour décider que la somme figurant au compte sur livret apparaissant au bilan de l'exploitation agricole, propre à M.

S’il résulte de l’article 1413 du code civil, que le créancier peut poursuivre sur les biens communs le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté

1404 du Code civil ; 3.

L.274 du livre des procédures fiscales ; - en application des dispositions des articles 1402 et 1403 du code général des impôts, tant que les héritiers de B C n'auront pas accompli les formalités qui

1402, 1404 et 1406 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'époux, agent d'assurances, avait reçu au cours du mariage des indemnités en réparation du préjudice résultant de la baisse

1408, 1409 et 1410, appartenant à M.

1401 et 1403 du code civil ; 3°) ALORS QUE la charge de la preuve du versement de dividendes pèse sur celui qui se prévaut d'un tel versement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « les

affectée au remboursement du capital qui seule ouvre droit à récompense et celle affectée au remboursement des intérêts qui restent à la charge définitive de la communauté, la cour d'appel a violé les articles

a pu juger que le liquidateur judiciaire était bien fondé à inclure les taxes foncières pour les années 2010 à 2013 dans le passif de la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [D], sans violer les articles

mars 2014 ne sont applicables qu'en matière de procédure collective et, d'autre part, que les dispositions des articles 1402 et 1403 du code général des impôts ne sont applicables qu'en matière de taxes

Sur les sommes détenues sur les comptes bancaires : En application des articles 1401, 1402 et 1403 du code civil, les sommes détenues sur un compte joint ou personnel d'un époux sont toutes présumées

d'une clause d'emploi ou de remploi ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1433 et 1434 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'il ressort du jugement de première instance qu'à

1401, 1408 et 1468 du Code civil ; 3 ) qu'en statuant sans tenir compte de l'option dont Mme X... avait usé en application de l'article 12 de son contrat de mariage l'autorisant à conserver pour son

1401, 1402 et 1405 du Code civil; 2 ) alors qu'en énonçant qu'en l'absence de tout acte juridique relatif à la donation, cession, tradition, cessation ou continuation du fonds, les éléments de fait étaient

270, 271, 1403 et 1405 du code civil ; 7°) ALORS QUE les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble du patrimoine des époux pour se déterminer sur la prestation compensatoire ; que la communauté

1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ; 2 ) que l'engagement de caution solidaire souscrit par les deux époux ensemble est constitutif d'une