Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

à l'occasion de sa célébration, ne peuvent constituer une faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en imputant à faute à M.

1402 et 1403 précités ne fait pas obstacle à ce que, conformément à l'article 1404 et en vue de l'établissement des cotisations annuelles, l'administration avisée d'un changement de propriétaire, décide

proceedings demanding execution of the Amsterdam Regional Court's release order of 14 March 1989 and that the applicant could have entered a claim for compensation for alleged tort within the meaning of Article

450 du Code de procédure civile

2224 du code civil. 9.

       According to Article 1401 of the Netherlands Civil Code (Burgerlijk Wetboek) victims of a tort are entitled to damages, but may also ask for a declaratory judgment or an

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1075 et 1405 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a relevé que la donation-partage faite le 19 septembre 1977 par les époux X... stipulait expressément que

700 du code de procédure civile.

« inopérantes en ce qui concerne le mécanisme de la récompense », la cour viole ce texte, par refus d'application, ensemble les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code civil ; ET ALORS QUE, si l'époux

le soutenait Mme Z..., la cour d'appel a par ailleurs privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1400 et suivants, notamment des articles 1467, 1441 et de l'article

1401 du code général des impôts.

essentielle de l'argumentation de l'intimé, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la Cour de Cassation ne pourra en tous cas pas rejeter le pourvoi de M.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

700 du code de procédure civile, >condamner Madame [T] aux dépens.