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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6358ce0dc40aa805a7864e05

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

euros, * le régime applicable à feu [K] [S], leur père, et Mme [Y] [F], leur belle-mère, soit le de cujus et son épouse, était le régime légal de la communauté réduite aux acquêts par application de l'article

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104066_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article 1500 du même code : « (…) II.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2302501_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En dernier lieu, aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697a5a98cdc6046d4705405d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

S’agissant des taxes foncières sur le bien en usufruit, il estime, au visa de l’article 1400 du code général des impôts, qu’il règle des frais de taxes foncières pourtant dus par Madame [X] en sa qualité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101847_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

terrain au sens de l'article 1500 dudit code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310134

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

. ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103626_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69673881cdc6046d4739823d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application de l'article 1393 du code civil, à défaut de stipulations spéciales, les époux sont soumis au régime légal de communauté prévu aux articles 1400 et suivants du même code.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201479_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203533

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

821-2 du code de justice administrative et de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond ; Sur la recevabilité des conclusions d'appel de la COMMUNE DU GRAU-DU-ROI : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202647_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Source officielle
TJ

Service des référés

65b163f9b9f94e984650cf1d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A l'audience, la requérante, maintient ses prétentions, rappelant qu'en vertu de l'article 1400 du code civil camerounais, les biens acquis pendant le mariage sans contrat de mariage préalable, tombe sous

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110659_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " () toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401758_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

taxe foncière est établie en application du 11 de l'article 150-0 D ; / d) De l'abattement mentionné au I de l'article 125 A ; / e) Des déficits imputés, en application du I de l'article 156, l'année

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216949_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910551_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2303265_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

les modalités prévues aux II ou III du présent article () ".

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035e8536afe474e664bb13b

Appel

2 février 2016

2 février 2016

[S] [G] et Mme [B] [I] épouse [G] demandent à la cour : Vu les articles 608, 1235, 1236, et 1976 du code civil Vu l'article 1400 du code Général des Impôts, - de confirmer le jugement entrepris

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101500_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

A termes de l'article 31 du même code : " I.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007981798

Admin. suprême

24 mars 1999

24 mars 1999

19-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES -Mutation de cote - Suppression de la procédure - Application de l'article 1404-I dans

Résumé IA — à vérifier

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