Aux termes de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des

ensemble l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2241, alinéa 2, du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, même lorsque l'acte de saisine est annulé

Aux termes de l'article 1417 de code, dans sa version applicable au 1er janvier 2021 : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du

L. 1234-1, L. 1235-5 et L. 1234-9, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article 1390 du même code, sans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la

B ne justifie pas, ni n'allègue véritablement, qu'il serait, compte tenu de sa situation personnelle, éligible à une exonération de la taxe foncière en application des articles 1390, 1391, 1391 B ou 1391

cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble

1315, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, de troisième part, que la connaissance par le solvens du caractère controversé de sa dette ne lui permet plus par la suite de se fonder sur une évolution de la

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1

Il résulte, d’autre part, de l’article 1390 du code général des impôts que « Les titulaires de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-2 ou à l’article L. 815-3 du code de la sécurité

A... ; - elle doit être exonérée de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur le fondement de l’article 1395 B bis du code général des impôts, en ce qui concerne les parcelles situées en zone humide

afférente à cette habitation, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux articles 1390 et 1391, ou d’un dégrèvement de 100 €, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues à l’article 1391 B

-9, L. 1232-6 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail

principale. » Aux termes de l’article 1391 B de ce code : « Les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition autres que ceux visés à l'article 1391 bénéficient d'un

Aux termes de l'article de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

société d'acquêts un bien immobilier acquis antérieurement avant le mariage, en contradiction totale avec le régime choisi de séparation de biens avec société d'acquêts, la cour d'appel a violé les articles

En application de l'article 1390 du même code alors en vigueur : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou

In relevant parts, these Articles read as follows: Article 2 “1.     Everyone’s right to life shall be protected by law.