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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723facd58014677410ae6

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ae7

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ae8

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ae9

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410aea

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410af0

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410af1

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410af2

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410af3

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b1f

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b20

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'Administrateur

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b21

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b23

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b25

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b26

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b27

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b2e

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 / que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007614602

Admin. suprême

14 juin 1974

14 juin 1974

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1. LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : ... EN CAS ...

Source officielle
CC

comm

613723f9cd58014677410a51

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 2 ) que le montant intégral du droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par le débiteur à l'administrateur

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112b0

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors en vigueur ; 2 / que le montant intégral de chaque droit fixe est, en application de l'article 21 du décret précité, versé "sans délai" par

Source officielle

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