[E] dès ce jour, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient et a de plus fort méconnu les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles les articles

L’article 139 du Code de procédure civile, inséré dans le titre VII, relatif à « l’administration judiciaire de la preuve » et à « l’obtention de pièces détenues par des tiers », prévoit : « La demande

145 et 593 du code de procédure pénale ensemble les articles 5 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne

Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 5.

L’article 139 indique : « La demande est faite sans forme.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la société RPM TP demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 9, 10, 11 138, 139 et 142 et suivants du code de procédure

Par conclusions d'incident en réponse signifiées le 21 novembre 2023, l’association [4] formule les demandes suivantes : « Vu les articles, 11, 139, 142, 788, 789 et 791 du Code de procédure civile,

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Sur la demande de production forcée de documents: Monsieur [J] invoque les dispositions de l’article 138 du code de procédure civile lequel dispose : « Si, dans le cours d'une instance, une partie entend

A cette occasion, sur le fondement de l’article 139 (3 4 ) du code de procédure pénale, le requérant demanda l’annulation de la mesure de placement en détention provisoire pour des motifs médicaux, affirmant

Article 139: Extension of the detention period “1.

Elle reprochait par ailleurs aux autorités de ne pas avoir entendu sa mère, alléguant que l’article   931 § 2 du CC, qui selon elle était applicable en vertu de l’article 139 du CC (paragraphe 32

a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139”.

Aux termes de l'article 139 de la même loi organique : " L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" et des délibérations. " Selon l'article 142

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de production de pièces sous astreinte : Aux termes de l’article 138 du code de procédure civile, si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état

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The lawfulness of decrees can be challenged before the Constitutional Court under Article 139 of the Federal-Constitution Act.

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En vertu de l'article 147 paragraphe 3, combiné avec l'article 139 paragraphe 3, du Règlement en question, l'autorisation de correspondre avec d'autres personnes que celles qui appartiennent à la famille