Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Y... avait été appelé ou représenté à ses opérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16, 155 et suivants et 273 et suivants du nouveau Code de procédure civile

1382 du Code civil ; Mais attendu que les déclarations prévues par les articles L. 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, en vue d'informer la caisse primaire d'assurance maladie des accidents

1382 du Code civil, l'arrêt attaqué qui se borne à énoncer que la SCI n'aurait pas exécuté la condamnation dans les délais raisonnables bien que cette exécution soit intervenue au cours de l'instance

1382 du Code civil ; 2 ) qu'en adoptant purement et simplement les conclusions de l'expert comptable évaluant à 520 000 francs les frais fixes supportés par le commerçant pendant les 13 mois de retard

L. 511-12 du Code de commerce, ensemble au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en admettant même que le Crédit agricole n'ait pu connaître les difficultés économiques et financières de

1382, nouvellement 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

X... en raison du comportement de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Attendu, que sous couvert du grief non fondé de violation

nouveau Code de procédure civile, 1315, 1382, 1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve soumis au débat devant

226-13 du nouveau Code pénal et l'article 4 du Code de déontologie médicale ; 2 / qu'il ressortait des propres constatations du tribunal que l'ouverture d'un régime de protection à l'égard de Mme Le

de fusion des sous-comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac faisait également valoir

de fusion des sous-comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la Banque Delubac faisait également valoir

1103 du code civil et L. 124-5 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances, selon lesquelles la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre

L. 1235-14 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-13 dudit code – prévoyant, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qu'en cas de non-respect

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

455 du code de procédure civile ; 2.

F..., la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1214, devenus 1317, 1251, devenu 1346, et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'entre coobligés fautifs, la contribution à la dette a lieu en proportion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Linbart, , représentée par le président de son conseil d'administration