1382 du code civil, devenu 1240 du code civil et l'article 1383 devenu 1241 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'erreur commise par une partie ne peut engager la responsabilité d'un tiers qu'à la condition

1354 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) que le tiers qui sait que le préposé agit en dehors de ses fonctions ne peut rechercher la responsabilité du commettant ; qu'après avoir constaté que Mme

Ils soutiennent qu'ils sont fondés à bénéficier des dispositions du I de l'article 1383 du code général des impôts.

Ils soutiennent qu'ils sont fondés à bénéficier des dispositions du I de l'article 1383 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Aux termes du I de l’article 1383 du code général des impôts : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les

s'y déroulaient des opérations de câblage et de conduite de gaines techniques, sans déduire de ces constatations que les travaux ne pouvaient être regardés comme " achevés " pour l'application de l'article

celles mentionnées sur ses déclarations 6660-REV ; - ses locaux doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2020 et 2021 en application des dispositions de l'article

portable et/ou du piratage de sa messagerie ne peut raisonnablement être considéré comme une négligence fautive directement à l'origine du préjudice subi » (arrêt page 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

identique ; que la société Géoexperts a assigné la société Fondasol en réparation du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en cause : " I.

alors que l’administration connaissait les numéros de comptes et le nom de leur titulaire, elle ne pouvait contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges en se fondant sur les dispositions de l’article

[P], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1383-2 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'aveu est une déclaration par laquelle une personne

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant la société Expansion française papeterie au paiement d'une somme de 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, en l'absence constatée de

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

présent code" ; que selon les dispositions de l'article 1383 du même code : "Les constructions nouvelles ... sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1383 et 1383-2 du code civil : 11.