9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1382 du Code civil ; 2° que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 4°/ que seul le préjudice en relation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet

X... et la société d'édition de Y... en leur demande sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part ceux-ci indiquant expressément qu'ils sollicitaient l'application de l'article

L. 311-2 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application l'article L.161-17 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les caisses gestionnaires des régimes

29 de la loi du juillet 1881 et revêtent un caractère fautif au sens de l'article 1382 du code civil ouvrant droit à réparation sur ce fondement ; qu'en retenant, pour écarter l'article 1382 du code civil

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et de l'avoir condamné à indemniser M.

l'a fait, a violé l'article 1382 du code civil.

1382 du code civil.

1382 du Code civil ; en troisième lieu et subsidiairement, qu'il importe peu que l'atteinte à la considération d'une personne morale soit commise dans une lettre confidentielle ou dans un document non

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué,

X... et Mme Y... avaient commis une fraude la cour d'appel, se fondant sur l'article 1382 du code civil et abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à l'article L. 622-32 du code de commerce

1382 du Code civil.

Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° 91-10.655 et 91-11.374 ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris en leur première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

Jérôme X... ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes indemnitaires, ces demandes ont pour fondement les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute, d'un

Jérôme X... ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes indemnitaires, ces demandes ont pour fondement les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute, d'un

Y... et du fait que ce dernier était « particulièrement blessé des propos tenus » ; qu'en visant l'article 1382 du code civil, M.

au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / que les abus de la liberté d'expression ne peuvent, en tout état de cause, être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; qu'après avoir