du code civil, Vu les articles 696, 700, 1377 et 1378 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Ordonner la vente en un lot unique de l’immeuble sis

Code de procédure civile, 1235, alinéa 1, 1376, 1377, 1984 et 1998 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la procédure ait été engagée au nom de Mme X..., que celle-ci ait été cliente de M.

1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de partage judiciaire, selon les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande

Civ 2, 23 juin 2016 n° 15-21 090) et résulte de la combinaison des articles R 211-4,3° du Code de l’organisation judiciaire, 815-5-1 du Code civil, 1359, 1271 et suivants et 1377 du Code de procédure civile

omis de mentionner des terrains situés à Tarascon dépendant de la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile ; Mais attendu,

R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, en outre, que le délai de prescription biennale, applicable aux actions en paiement des prestations sociales et en recouvrement

700 du code de procédure civile.

L. 322-12, al.1er, du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 322-67 dudit Code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution :

700 du code de procédure civile.

ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RECEVABLE CAR ELLE TENDAIT A LA REPETITION DE CE QU'ELLE AVAIT INDUMENT PAYE ET QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, VIOLE LES ARTICLES 1235 ET 1377 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU

700 du code de procédure civile.

L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués

L'article 1361 du Code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l'article 1378 du Code de procédure civile sont

Selon l'article 1377 du code de procédure civile : « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

L’article 815 du code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué”.

700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

700 du Code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile, " Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378