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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b05
21 avril 2022
21 avril 2022
titre des paiements effectués au cours de l'année 1996 ; - renvoyé les parties à poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire commis ; - rappelé qu'en application de l'article
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER
Source officielle1ère chambre
66c826185372bffe825630ad
22 août 2024
22 août 2024
notaire commis au titre de la provision à valoir sur ses honoraires, mise à la charge, à hauteur de la moitié pour chacune des demanderesses, - a dit que la mission du notaire sera celle précisée aux articles
Source officielleChambre 1- section A
680958cdfa1497b96f2d7701
3 avril 2025
3 avril 2025
de comptes et de liquidation de la succession de Monsieur [S] [J] ; DIT que le notaire pourra s’adjoindre un expert immobilier pour procéder aux évaluations immobilières nécessaires, conformément à l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101231
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Bernard X... de sa demande d'expertise et de fixer la mise à prix de l'immeuble à la somme de 90. 000 ¿ et celle du terrain à la somme de 2. 000 ¿ ; qu'en outre, il est renvoyé aux dispositions de l'article
Source officielleChambre-2 famille
6868b28af73c18b33b338c5b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission - 4 - - dit qu'en cas de difficultés, il sera procédé conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre 1/Section 2
659851a2b972daea122dce48
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le notaire commis peut en application de l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre
Source officielle1ère chambre
69cedaa2cdc6046d47e875ec
2 avril 2026
2 avril 2026
étonne du positionnement de sa sœur qui a préféré l’assigner devant la présente juridiction plutôt que de solliciter des pièces complémentaires. ***** En l’espèce, il sera rappelé qu’en application de l’article
Source officielle2e chambre 3e section
60352998f0631254529287ca
9 juin 2016
9 juin 2016
directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel lui soit opposé, - de façon générale, faire usage des dispositions prévues par les articles
Source officiellePôle Civil section 3
68f944e8de0ebe408dabb31f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article 1361 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d0
21 octobre 2015
21 octobre 2015
(né en 1960) serait évaluée par expert désigné en application des dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile par le notaire déjà commis, - ordonnait la vente par licitation des autres
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf2f6e12b8bd1e9492e7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100140
10 février 2021
10 février 2021
P... d'établir que ses parents avaient effectué des versements au profit de sa soeur, dans une intention libérale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315, devenu
Source officielleChambre civile 1-1
67f5ff21e523525b14ffd9ce
8 avril 2025
8 avril 2025
directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, * pourra s'adjoindre un expert dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2e chambre 3e section
60333092305a45a19dd825ab
7 septembre 2017
7 septembre 2017
publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA), - dit que le notaire ainsi désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur dans les conditions prévues par l'article
Source officielle3ème Ch.section D
66a14886bfa4c7b1df1ae42f
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Sur la demande d’ouverture des opérations et de désignation d'un notaire En application des articles 815 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, il convient d’ordonner l’ouverture des
Source officielle1ère Chambre civile
67a11df1072c53c9d62b5128
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans le cadre de la poursuite des opérations de partage, il convient de rappeler qu'en application des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile : - le notaire liquidateur a une mission de liquidation
Source officielleChambre 2'
6a0f779bcdc6046d477e918a
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la demande de désignation d’un notaire commis : Mme [K] [W] excipe de l’article 1364 du Code de procédure Civile pour solliciter la désignation d’un notaire commis exposant que l’actif est composé
Source officielle1ère Chambre
63d379b3d1bc2605de4b476e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Localité 15] ; - commis le Président du tribunal judiciaire de Châteauroux, ou son délégataire désigné par l'ordonnance de roulement, pour surveiller ces opérations ; - rappelé qu'en application de l'article
Source officielleChambre 01
67816f506d34da2cbdcd9269
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le cadre de la poursuite des opérations de partage, il convient de rappeler qu'en application des articles 1365 à 1376 du code de procédure civile : - le notaire liquidateur a une mission de liquidation
Source officiellePage 19 sur 2612