L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que se prononce par un motif hypothétique et viole ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui énonce que l'équilibre financier, obtenu

1353 du Code civil" ; Mais attendu qu'appréciant souverainement le montant des réparations, les estimations de l'expert et la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel

1353 du code civil, ensemble l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

1353 du code civil ; 2°/ que la renonciation à une cause de nullité d'un contrat d'assurance doit nécessairement être dépourvue d'équivoque ; que le paiement d'une indemnité aux ayants droit de la victime

1353 du Code civil ; que, d'autre part, M.

1353 du code civil et 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'en raison de sa qualité de fondateur de la société Sodipab et de sa participation majoritaire dans le capital

du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que les juges doivent se prononcer sur tous les documents versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en ne se prononçant pas sur l'attestation des

[X] avait été anéanti du fait du mépris affiché par la Caisse, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu d'abord que, mis en garde sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1353 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent

9, 10 et 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut modifier les conditions de travail des salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Moyens de droit * Article 1103 du Code civil : force obligatoire du contrat. * Article 1353 du Code civil : charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution.

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les article 1353 du Code civil et L. 1232-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE seules sont présumées imputables à l'accident du travail, les lésions

1353 du code civil et L. 631-1 du code de commerce ».

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant la valeur des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a fait ressortir par motifs propres et adoptés que,

L'article 1353 du Code Civil rappelle que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil, NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du Code

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la