Par suite, le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

Par suite, le b. du 4° de l'article 261 D du code général des impôts est incompatible avec les objectifs de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 en tant qu'il subordonne la soumission à la

    Article 135 of the Criminal Code of Procedure shall be applicable in respect of the offences listed in section 11 of this law...” 22.

18 de l'accord collectif du 18 janvier 1980, de l'article 135-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; alors que troisièmement, l'article 18 de l'accord collectif du 1er janvier 1980

[V] et la SAS CES 13 ont été cités selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

des impôts, qui transpose l'article 135 paragraphe 1 sous h) de cette directive : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / (...) 3° Les livraisons à leur valeur officielle de timbres fiscaux

Le moyen critique cette décision, soutenant qu’elle viole les articles [6 § 1] et 13 de la Convention.

Furthermore, new Article 135 concerning the presentation of documents extends the means of presenting documents before national courts by allowing all technical means with the sole condition that the authenticity

130 § 2 of the Code of Civil Procedure. 2.

D'autre part, aux termes de l'article 261 C du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, qui transpose en droit interne l'article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive

En second lieu, l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit au point l) de son paragraphe 1 que les Etats membres

Aux termes de l’article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : « A compter du 1er janvier 2004, les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique

Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Aux termes de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans sa version modifiée par l'article 141 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système

Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative

Aux termes de l'article 261 C du code général des impôts, qui transpose en droit interne l'article 135, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun

Il résulte de la combinaison des dispositions du a) du paragraphe 1 de l'article 2 et du k) du paragraphe 1 de l'article 135 de la directive 2006/112/CE que toute livraison de terrains à bâtir réalisée

Il résulte de ces dispositions, éclairées par celles du point 5, du d, du B de l'article 13 de la sixième directive relative à l'assiette uniforme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, reprises à l'article