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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

69764037cdc6046d47acf2eb

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

697bc666cdc6046d472b354f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97456cdc6046d47d166c5

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9745acdc6046d47d16732

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978f7cdc6046d47d1c9ce

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d978fbcdc6046d47d1ca32

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd7fdf5b5c7d10ca67f3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de restitution du véhicule : L'article 1346-2 du code civil dispose que « la subrogation a lieu, également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l’effet de payer sa dette, subroge

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d9745dcdc6046d47d16767

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0ceb5d421e6c59b5e7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la recevabilité de l’action au titre de la subrogation du demandeur dans les droits du bailleur L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0eeb5d421e6c59b665

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la recevabilité de l’action au titre de la subrogation du demandeur dans les droits du bailleur L'article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3807d408f8d4c18261

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L’article 1317 du code civil prévoit que « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b28

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

un acte antérieur manifestant la volonté de subrogation conventionnelle au sens de l'article 1346-1 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7b0033bcaf505db6965f3

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article 1346-5 du code civil dispose à cet égard que : Le débiteur peut invoquer la subrogation dès qu'il en a connaissance mais elle ne peut lui être opposée que si elle lui a été notifiée ou s'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6789f89f482fcecad732fea1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

805 du code de procédure civile).

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

69d6c86ecdc6046d4791c300

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1346-1 du code civil au titre des loyers impayés.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff2d

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787aaa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd2adf5b5c7d10cabac3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande principale L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le loyer aux termes convenus.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88b983ea43407b9fbc37a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

122 et 789 du code de procédure civile, les articles 1346 et suivants du code civil, et l’article L. 121-12 du code des assurances, de : - DECLARER IRRECEVABLES les demandes formées par la SMABTP de condamnation

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c289e894f7f4d2e08d50b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article 1346-1 du code civil prévoit que la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

Source officielle

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