[I] [U] à lui payer la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 février 2026.

personne habilitée le 06/05/2021 DA Signification à personne habilitée des conclusions le 07/07/2021 défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

: Dans ses conclusions récapitulatives du 06 janvier 2025, la société BPCE IARD et la SAS [R] sollicitent du tribunal de commerce de Grenoble de : Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les Articles

[E] [S], au visa de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale, de l'article 1240 du Code civil ainsi que de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.

La quittance subrogative stipule que « conformément aux termes des articles 1346 et suivants et 2306 du code civil, […], ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans tous les droits, actions issues du contrat

[L] de sorte que son recours subrogatoire doit être rejeté sur le fondement des dispositions des articles 1346 (anciennement 1251) et 1240 (anciennement 1382) du code civil, - confirmer le jugement dont

MOTIVATION 1/ Sur la demande en paiement formée par la SARL FEU VERT au titre d’une facture EDF En vertu de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

Selon l'article 1346, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter.

de l'enfant commun en les rejetant au motif que le code de la santé publique n'autorise les victimes par ricochet à agir qu'en cas de décès du patient ; Sur le recours subrogatoire de L'ONIAM : si l'article

subrogative (pièce n°2 de CGLE) signée par l'ensemble des parties (CGLE, RB Promotion Immobilière et APS Automobile), le Tribunal observe que le vendeur subroge le prêteur conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la subrogation Conformément aux dispositions des articles 1346-1 et 1346-4 alinéa 1er du code civil, la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque

Mme [C] [L] sollicite des délais de paiement sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil en justifiant de sa situation personnelle et professionnelle. *** Pour un plus ample exposé des moyens

Par conclusions déposées et notifiées le 22 août 2022 via le RPVA, la Société Générale factoring sollicite : '- vu les articles 1346 et suivants, 2288 et suivants du code civil (...), d'être déclarée

assureurs les sociétés MMA et MMA Assurances Mutuelles ont fait assigner Mme [Y] devant le tribunal de grande instance de Tarbes, pour obtenir remboursement des sommes versées à la banque, au visa des articles

Il sera relevé toutefois qu'une telle subrogation conventionnelle, réglementée par l'article 1346-1 du code civil, ne se conçoit qu’au bénéfice d’un tiers qui paye le créancier, de sorte qu’un paiement

1379 du code civil ; Vu l'article 1346-5 du code civil, - juger que la subrogation ne lui a jamais été notifiée ; - juger qu'elle n'a jamais pris acte de la subrogation de la société SG factoring dans

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2024, [J] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1342-2, 1346 et 1346-4, 2309 et 2238 du code civil ainsi qu’au visa de l’article L.