Le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé suivant les modalités prévues par les dispositions de l’article 1342-10 du code civil, c’est-à-dire en imputant les paiements sur les échéances

1342-10 du code civil.

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, Condamner la société DIRO à régler la somme de 3.000 € à la bailleresse au titre de l’article 700 du code de procédure civile et du bail commercial, Condamner la société

1342-10 du code civil.

prescrit, puisque les règles d'imputation des paiements de l'article 1342-10 du code civil conduisent à retenir l'imputation sur les dettes les plus anciennes au fur et à mesure des versements, lorsqu'ils

700 du code de procédure civile et les dépens.

MOTIFS Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

L312-39 et suivants du Code de la consommation et l’article 1229 du code civil: - à lui payer : - la somme de 8 707,09 € en principal outre les intérêts de retard au taux contractuel de 5,81% à compter

1103 et 1217 du code civil.

Elle conteste l'imputation des paiements opérées par le Crédit Agricole sur le fondement de l'article 1342-10 du code civil qui lui prescrivait une imputation sur les dettes qu'il avait le plus d'intérêt

Elle conteste l'imputation des paiements opérées par le Crédit Agricole sur le fondement de l'article 1342-10 du code civil qui lui prescrivait une imputation sur les dettes qu'il avait le plus d'intérêt

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil, compte tenu des paiements postérieurs à la mise en demeure.

Aux termes des conclusions déposées le 27 novembre 2024 la S.A CASDEN BANQUE POPULAIRE a conclu à l'infirmation du jugement au visa des articles, 1103, 1231-6, 1342-10, 1343-1 et 1344-1, 2308 et 2309 du