Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque l'écriture

, qui n'était pas conforme aux exigences de l'article 1326 du Code civil, faute notamment de remplir certaines d'entre elles, ne pouvait être complété que par des éléments extrinsèques et non par les énonciations

Olivier Y... à une date où il pouvait l'engager, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1322 et 1328 du même code et le principe

Y..., qu'il ne contestait ni le principe ni le montant de son obligation de caution ; qu'en faisant prévaloir la règle de preuve prescrite à l'article 1326 du Code civil sur l'aveu du défendeur, des juges

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que Mme R... fait valoir que la société Conforama, qui emploie plus de salariés, n'a pas respecté les articles L. 1311-2 et L. 1321-4 du code du travail,

que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l'article 1326 du même code ; que

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

L'article 1701-1 du code civil dispose que les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.

1326 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL PREVOYANT QUE LES ACTES SOUS SEING PRIVE DOIVENT ETRE ETABLIS EN AUTANT D'EXEMPLAIRES QUE DE PARTIES ETAIENT

à leur auteur, de sorte que l'arrêt attaqué méconnaît les articles 724 et 1323 du Code civil ; Mais attendu que devant la cour d'appel, M.

1326 du Code civil, et d'avoir ainsi violé les dispositions de ce texte et celles de l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que le reçu pour solde de tout compte non

1326 et 2015 du Code civil ; 2 / que si l'acte irrégulier au regard au regard des formalités prévues à l'article 1326 du Code civil peut néanmoins valoir comme commencement de preuve par écrit rendant

1322, 1323 et 1324, devenus les articles 1372 et suivants, du code civil ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en jugeant que le contrat du 30 juin 1970

455 du nouveau Code de procédure civile en laissant sans réponse les conclusions dont ils étaient saisis ; alors, enfin, que la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil, la simulation n'étant

1328, devenu 1377, et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :