premières branches : Vu l'article 1315 du code civil et la règle selon laquelle nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; Attendu que pour débouter la société Cheraki, aux droits de laquelle

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier de son paiement, il appartient à celui qui réclame l'exécution

2262 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des règles applicables à la preuve et notamment de l'article 1315 du Code civil, que c'est aux copropriétaires ayant fait édifier des ouvrages sur les parties

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / à titre subsidiaire, que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que, pour confirmer le jugement entrepris et retenir que

que la remise partielle des fonds n'avait pas eu lieu", la cour d'appel a fait peser sur les intimés la charge de la preuve d'un fait négatif, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1328 du Code civil relatif à la date certaine des actes sous seing privé n'est pas applicable aux actes de commerce, sauf volonté contraire des parties

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 15-I, alinéa 2, de

, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 110-3 du code de commerce ; 2 / que la demande de permis de construire pour un bâtiment signé du maître d'ouvrage sur lequel figure le

1315 du Code civil.

par la Société Azur Services Bâtiment, dont la Société Hôtelière de la Grande Corniche contestait le bien-fondé, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1315 du code civil.

1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

démontrait pas avoir informé l'employeur de son arrêt de travail dès sa survenance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé derechef l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 1994), que la société

L 143-4 alinéa 1 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire et de primes d'ancienneté, la cour d'appel

1134 du code civil, d'une violation des articles 1315 du code civil et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une violation de l'article 1134

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que prétendant être créanciers à l'égard de M.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de plus, qu'elle faisait valoir qu'il importait peu que la commande eût été passée le 27 septembre 1989, soit, comme elle le soutenait, postérieurement