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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400645_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100765_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En premier lieu, les dispositions précitées du décret du 30 janvier 2002, qui n'ont pas été édictées sur le fondement des dispositions de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique, mais uniquement
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
651fa5a6c601f08318991894
5 octobre 2023
5 octobre 2023
établissements d'eaux minérales sur le domaine de l'Etat ; 5° Aux baux emphytéotiques passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, conformément au 4° de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L. 1311-18. " 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401310_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ils soutiennent que : - les délibérations attaquées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales, faute d'avis préalable de France Domaine ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302426_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. / Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100754_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
public portuaire appartenant au département de la Charente-Maritime ; -le transfert des cabanes abandonnées à la commune et l'indemnisation des anciens amodiataires méconnaissent les dispositions de l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100669_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En outre, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité
Source officielle1ère chambre
DTA_2401691_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108585_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées. / Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
rechercheront une nouvelle affectation de la caserne conforme aux dispositions du CGCT (article L. 1311-2 et suivants) pour les baux emphytéotiques administratifs, en application de l'article 5.2 des
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1311-6 du code de la santé publique : " Un plan national de prévention des risques liés à l'environnement est élaboré tous les cinq ans.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202897_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
l'administration dès lors qu'elle n'a pas été signée régulièrement ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les services de l'Etat n'ont pas été saisis en application des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2305537_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage
Source officielleChambre Sociale
6969fdfacdc6046d477fbcc7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Sur la demande d'annulation de la sanction disciplinaire - Selon l'article L. 1311-1, les dispositions du code du travail relatives aux règlement intérieur et droit disciplinaire (articles L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01469
17 octobre 2018
17 octobre 2018
, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l'article R. 1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d'élaborer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100061
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L 1311-18 du code général des collectivités territoriale, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS ENFIN QUE l'exercice par une commune de la faculté de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment « Sion » et de son terrain d’assiette méconnaît
Source officielle7ème chambre
DTA_2206185_20250206
6 février 2025
6 février 2025
2° Les autorisations édifiées pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en vertu d'un marché de partenariat, d'un bail emphytéotique administratif prévu à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes : " Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article
Source officiellePage 19 sur 2234