Aux termes de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur le bien fondé de l’indu Aux termes de l’article 1302 du code civil : “tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.”

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Sur la demande d'annulation de la dette Selon les dispositions de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Il résulte de l’article 1302 du code civil que :  « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

III – Sur le fond L’article 1302-1 du Code civil dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » En l’espèce, il

Aux termes de l’article 1302 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

SPW a alors régularisé la procédure à l'encontre d'IBS et de son liquidateur par assignations délivrées le 19 février 2025, demandant au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 et l'article 1302 alinéa

Pôle social - N° RG 24/00111 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2SW Sur le bien-fondé de la contrainte : L’article 1302 du code civil prévoit : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être

Par ailleurs, l'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l’article 1302 du code civil sur lesquelles se fonde le titre de perception : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet

moment de la signature de l'acte authentique, pas émis de réserve sur le prix de vente ou le paiement d'une commission, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants en violation des articles

Sur la contrainte Aux termes de l’article 1302 du Code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

assigné la société MEDSUPPLY HONG KONG LIMITED en restitution de la différence entre le montant qu'elle avait payé et celui déclaré aux douanes, soit la somme de 1 120 000 euros, sur le fondement de l'article

Sur la créance de la CPAM Selon les termes de l’article 1302 du Code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

II – Sur la restitution de l’indu L’article 1302-1 du Code civil dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »

MOTIFS L'article 1302 du Code Civil dispose que : " tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.