La demande tend à voir : « Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103 et 1725 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Condamner la société FIX MY [Localité 3] à régler

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Participe Futur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Lixxbail Nous demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et

245 et 250 du Code de procédure pénale, R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810 tel que modifié par le décret n° 65-106 du 13 décembre 1965 ; "en ce que

311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

décembre 1994 : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux aux torts de la femme, l'arrêt a, par motifs adoptés, retenu que le couple

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 731, alinéa 2 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'incident de saisie

1134 du code civil, 13 de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, ensemble l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde

société Socofi ; qu'elle a acquitté à ce titre le 25 septembre 1991 des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors

R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012. 2° ALORS QUE selon l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

janvier 1985 ; ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197-4 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait été licencié pour des causes réelles et sérieuses, alors selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 13 de la loi d'amnistie du 4

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la [2].

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Rimaucourt (Haute-Marne), prise en la personne de son maire en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 25