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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d4cd5801467740eb73
3 avril 2001
3 avril 2001
Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 127 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-129 du Code de commerce,
Source officielleChambre 2 A
6711fab67603bf88a18846c1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 127-1 du code de procédure civile énonce qu'à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007982221
4 juin 1999
4 juin 1999
ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il avait droit, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 février 1989 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'article
Source officielle2ème chambre section A
677e1639dbb9bd42de09fbc6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[L] [D],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des
Source officielle2ème chambre section A
677e163adbb9bd42de09fbca
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine,
Source officielle2ème chambre section A
677e163adbb9bd42de09fbcc
7 janvier 2025
7 janvier 2025
131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article
Source officielle2ème chambre section A
677e163adbb9bd42de09fbce
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[W] [E] [H],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord
Source officielle2ème chambre section A
677e163adbb9bd42de09fbd0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un
Source officielle2ème chambre section A
677e163adbb9bd42de09fbd6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article
Source officielle2ème chambre section A
677e163bdbb9bd42de09fbe2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[R], [P], [C] [Z], Mme [F], [X], [L] [D] épouse [Z],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre section A
677e163bdbb9bd42de09fbe4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai
Source officielle2ème chambre section A
677e163ddbb9bd42de09fbf8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[D] [V], Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des
Source officielle2ème chambre section A
67f0bc4f8f7cbd382f4d30fd
4 avril 2025
4 avril 2025
131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu par l'article
Source officielle2ème chambre section A
67f0bc508f7cbd382f4d3105
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu
Source officielle2ème chambre section A
67f0bc508f7cbd382f4d3107
4 avril 2025
4 avril 2025
[A] [D], Mme [S] [H] épouse [D],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir
Source officielle2ème chambre section A
672cb7d4a7ecba2a7114dfb3
12 avril 2024
12 avril 2024
[A] [I] [V] [D] retraité , Mme [Z] [D] épouse [T],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre section A
672cb7d7a7ecba2a7114dfe7
29 avril 2024
29 avril 2024
[D], [Z] [W],, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces de la procédure, Selon l'article 127-1 du code de procédure civile, à défaut d'avoir recueilli l'accord
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2dd5bcdc6046d4708481c
2 avril 2025
2 avril 2025
et contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Avant dire droit, Constatons l'accord entre les parties de recourir à la conciliation, En conséquence, vu les dispositions des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD005499600
17 juin 2003
17 juin 2003
The Court has previously found that the complaint under Article 127 of the Constitution is an effective remedy, both in law and in practice, in the sense that it is capable of preventing
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007247
19 septembre 2007
19 septembre 2007
l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005, notamment son article
Source officiellePage 19 sur 13177