1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

Se prévalant des articles 1240, 1241 du code civil et R.1334-30 à R.1337-10.1 du code de la santé publique, ils soulignent que l'atelier de découpe litigieux est situé dans une zone urbanisée, à proximité

dans les motifs (p. 17-18) et le dispositif (p. 19) de leurs conclusions d'appel, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale et les articles 593 du code de procédure pénale et 1240 du

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; 2°/ que, l'avocat, se présentant comme investi d'un mandat de représentation en justice, est

[F] la somme de 500 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné MM.

1244 du code civil

1382, devenu 1240, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'à la suite de la première déclaration de sinistre de M. et Mme X..., l'assureur a missionné la société Betag ; que celle-ci a fait

1244-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, une condition qu'il ne comporte pas et partant a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction applicable

Par dernières conclusions, les époux J... prient la Cour de : - vu les articles 1134, alinéa 3, ancien,1147, 1603, 1604 et 1641 et suivants, 1382 et 1383 anciens, 1240 et 1241 du Code civil, - à titre

1589 du Code civil, au motif que « MM.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

1382 (devenu 1240) du code civil ; 4) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; que, dans leurs écritures (p. 19, § 4-5 et p. 20, § 2-3), MM.

L. 322-4-8-1 du code du travail, et des articles L. 1242-8, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1240 du code civil, 2, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, après avoir déclaré l'association musulmane El Fath et M.

1382, devenu 1240, du code civil.

[Z], [ZS], [ZZ] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue