10-1 de la loi du 10 juillet 1965, condamner Monsieur [Z] [U] à lui payer la somme de 1 215,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Elle expose, au soutien de ses prétentions, se fondant sur les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, que les époux [W] ont adopté un comportement fautif en acceptant l'offre qu'elle leur présentait

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2024, Madame [M] [K] a assigné Monsieur [R] [I], aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil,

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

1233-3 et L. 1233-66 du code du travail, ensemble l'article 2 de la convention du 26 janvier 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles 1 et 2 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat

Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [A] [D] demande de : Vu les dispositions de l'article 1103 et de l'article 1231-1 du code civil, Vu le contrat d'agent commercial du 15 mai 2019, * Condamner

prévues à l’article 1240 du code civil ; - la condamner à lui verser la somme de 2000 euros en application des dispositions prévues à l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail comme ayant été signé pour le syndicat Force ouvrière par un délégué dont le mandat était expiré, et qu'il n'était pas établi que cet accord ait été signé

Par ses dernières conclusions signifiées le 17 avril 2024, madame [G] demande, au visa des articles 1792 et 1231-1 du code civil, de condamner la SARL GRANULES ET POELES à lui payer les sommes suivantes

Sur le préjudice financier [L], au visa des articles 1217, 1231-1, 1231-2 et 1611 du code civil, expose que : * Aucune livraison ni aucune recette des développements de la solution logicielle attendue

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait méconnu ses obligations professionnelles en n'exécutant

1231-1 du code civil.

écartée au visa des dispositions de l’article 514-1 nouveau du CPC.

L. 1231-1, L. 1233-3 et L. 1233-5 du code du travail ; Mais attendu que, sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles

L. 1471-1 du même code, dans leur version alors en vigueur, a violé les dispositions de ces texte ainsi que celles de l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail ; 2°/ que, selon l'article

Sur la demande de provision à valoir sur des dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil qui dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail : 6.