de PARIS, afin d’obtenir sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : -6546,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2024 ; -654 euros sur le fondement de l’article 1231-1

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de son assignation en date du 23 mai 2025, suivant acte délivré à l’Etude, Madame [V] [W] demande au Tribunal de : « Vu les articles 1231-1 à 1231-4 du code

500 € en indemnisation de son préjudice moral, sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil, ou à défaut, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code Civil ; - CONDAMNER la société SOLEIMO ENERGIE

L. 133-18 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ; 2° / que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en

Y..., qu'elle n'a pas non plus constatée, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du code civil) ; Alors 4°) que Mme

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 09 décembre 2020, la Commune de [Localité 3] demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de : A titre principal

moyens des parties : Vu les conclusions n°2 notifiées le 13 novembre 2020 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [F] [K] demandant, au visa des articles

Il demande au tribunal de : Vu les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Condamner la société

1231-1 du code civil.

leur fournir l'ensemble des informations sur les obligations à respecter afin d'obtenir effectivement les avantages fiscaux prévus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Elle implique une acceptation de l’ouvrage qui s’oppose à toute réclamation contre le constructeur sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

2.3.2 et 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article 1231-1 du code du travail.»

prévu par ces textes, exclusif du droit commun de la responsabilité contractuelle défini par l'article 1231-1 du code civil, ne s'applique qu'aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées

2.3.2 et 3.2 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel ensemble l'article 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

284 euros sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil;la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; et aux entiers dépens.

1231-1, 1794 et 1799-1 du Code civil Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats notamment les

Par assignation en date du 21 août 2024 et conclusions déposées à la barre, Monsieur, [G], [M] demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées

1231-1 du Code civil, Vu le rapport du Docteur [W], (...)