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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02422
21 novembre 2012
21 novembre 2012
L. 122-6 et L. 122-9 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail qu'au cours
Source officielle21e chambre
5fdad5a5ec4ff4682177472a
16 mai 2019
16 mai 2019
La société rétorque que la salariée ne conteste pas la désorganisation entraînée par son absence, ni la nécessité de la licencier et que les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail sont
Source officielle15e chambre
635b7226b201587f74be0487
27 octobre 2022
27 octobre 2022
: L'article L 1226-9 du code du travail prévoit, dans le cas de la rupture du contrat de travail d'un salarié en contrat à durée indéterminée victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11033
19 octobre 2017
19 octobre 2017
L.1226-15 du code du travail, de l'indemnité compensatrice et du complément d'indemnité de licenciement fondées sur l'article L.1226-14 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00514
25 mars 2015
25 mars 2015
- Sur la rupture abusive du contrat de travail l'article L 1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02248_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-9 du même code : " Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10610
5 juin 2019
5 juin 2019
le salarié alors qu'elle aurait dû le faire convoquer pour la visite de reprise; que l'article L 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6036ad806ff0a04ead1584ac
15 septembre 2015
15 septembre 2015
L 1221-5 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c0
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sur la demande de nullité du licenciement : Selon l'article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02631
12 décembre 2012
12 décembre 2012
; qu'en retenant, le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.1226-9 et R.4624-21 du code du travail du même code ; 3°/ que l'article 17 bis de la convention collective
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00699
23 mars 2011
23 mars 2011
à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu qu'en vertu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00697
23 mars 2011
23 mars 2011
à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu qu'en vertu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10863
4 septembre 2019
4 septembre 2019
L. 1226-9 du code du travail, au cours d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00520
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00496
27 mars 2019
27 mars 2019
pour maladie sur celles légales du licenciement du salarié placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle de l'article L. 1226-9 du code du travail, l'impossibilité de maintenir le contrat pour
Source officielleChambre Sociale
6033a2b4739c8c5724648c77
5 mai 2017
5 mai 2017
[S] [O] fait valoir que le licenciement est nul , en application de l'article L 1226-9 du code du travail, pour avoir été prononcé alors qu'il était en arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10458
5 mai 2017
5 mai 2017
Jean-Christophe Y... le 21 mars 2013 alors qu'il était en arrêt maladie, suite à l'accident du travail dont il a été victime le 20 mars ; Que par application de l'article L. 1226-9 du code du travail,
Source officielle2e chambre sociale
6791de6093ef93c421386b7b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le salarié ne pouvant se prévaloir de la protection énoncée à l'article L. 1226-9 du code du travail, le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité du licenciement au visa des articles L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01418
23 septembre 2015
23 septembre 2015
pour cause de maladie ou d'accident, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1226-1, L. 1226-1-1 et L. 1226-7 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les termes
Source officielle19e chambre
5fdae54985ec07789ad09848
10 mai 2019
10 mai 2019
[I] mal fondé à invoquer les dispositions des articles L. 1226-8, L. 1226-14 et L.1226-15 du code du travail, - dire et juger que M.
Source officiellePage 19 sur 1202