/ qu'en application de l'article 7.2 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, par exception à l'article 4.1 de ce règlement qui prévoit la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur

9 du code civil au motif qu'elle aurait dû agir sur le terrain contractuel et non délictuel en application du principe de non cumul des responsabilités, la cour d'appel a violé les articles 9, 1217, 1240

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Henne, avocat au barreau de Béthune avocat constitué DEFENDEUR A L'INCIDENT Monsieur [N] [L] [Adresse 2] [Localité 1]

Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ont été prises afin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles le principe de participation

Il soutient en application des articles 1217 et 1219 du code civil que la créance alléguée par la SARL G’NET est infondée.

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Il soutient en application des articles 1217 et 1219 du code civil que la créance alléguée par la SARL G’NET est infondée.

, est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8-1".

X..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (chambre du conseil), au profit : 1 / de Mme Y... et autres, défendeurs à la cassation

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Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société [...], alors : « 1°/ que selon l'article 21, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012, du Parlement

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[F] d'une créance liquidée à un quart de l'intégralité des dommages et intérêts payés, la cour a violé les articles 1213 et 1214 dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

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